par Véronique Perreau

Certaines circonstances exceptionnelles, économiques, climatiques ou autres peuvent amener le chef d'entreprise à devoir réduire, parfois de façon importante, sa masse salariale. Ce peut-être une question de survie pour l'entreprise. La première idée qui vient alors à l'esprit est de recourir à des mesures de licenciement. L'affaire n'est pas simple : Procédure administrativement longue et compliquée, onéreuse pour l'entreprise, désastreuse sur les plans managérial et commercial, toujours susceptible de contentieux au résultat très aléatoire, la décision de procéder à des licenciements ne peut être qu'un ultime recours. Il existe une alternative intéressante et trop peu connue qui permet de passer un cap difficile avec moins de dommages pour l'entreprise : le chômage partiel.

Qu'est ce que le chômage partiel ?

 

C'est un dispositif qui permet à l'entreprise de baisser temporairement la masse salariale en réduisant l'horaire de travail en dessous de la durée de travail en vigueur habituel, ou encore, en fermant temporairement un établissement, sans, pour autant, recourir au licenciement. Cette mesure est possible sur une durée de 800 heures (1000h dans le textile ou l'automobile) dans tous les cas où l'entreprise se trouve confrontée à une situation exceptionnelle comme une crise économique, des difficultés d'approvisionnement, un sinistre, des intempéries ou une transformation (Code du Travail art. R 5122-1). La rémunération des salariés se trouve, de ce fait réduite. Selon les cas, la perte de salaire qui en résulte peut être couverte, totalement ou en partie par des systèmes d'indemnisation qui ont été revus par les partenaires sociaux et qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2009

Le dispositif de chômage partiel est destiné à permettre à l'entreprise de faire face à une période économiquement difficile sans recourir à des licenciements ou tout au moins en en réduisant le nombre.

Il existe 2 dispositifs de chômage partiel : le chômage partiel (réduction d'horaires) et le chômage partiel total (fermeture temporaire de l'entreprise). Le dispositif de chômage partiel est à distinguer du chômage du chômage total puisque le salarié ne se trouve pas privé d'emploi. Il n'est pas considéré comme chômeur. Il ne bénéficie pas des rémunérations de Pôle Emploi. Il reste salarié de l'entreprise, son ancienneté continue à courir. Son contrat est juste suspendu, comme lorsqu'il est en congés. Le chômage partiel doit être collectif : il doit viser une collectivité de salariés :: un service, une fonction, un atelier, une entité homogène définie, mais il ne peut pas être mis en œuvre pour un salarié, sauf en cas de fermeture pour congés payés.

Dans le dispositif du chômage total, le contrat de travail du salarié se trouve rompu alors qu'en ce qui concerne le chômage partiel, le contrat de travail est seulement suspendu. Il reste en emploi.

Qui est concerné par le chômage partiel ?

Tous les salariés sont susceptibles d'être mis en chômage partiel, y compris les apprentis. Les seules exceptions concernent les CDD pour surcroît d'activité, les intérimaires, les salariés à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 18 fois le SMIC horaire par semaine.

La procédure de mise en chômage partiel

Elle répond à des conditions strictes. 2 cas sont à envisager selon que l'entreprise a, ou non, des Représentants du Personnel. Dans les entreprises ayant des représentants du personnel, l'employeur qui envisage une mise au chômage partiel doit consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel au titre de la modification des horaires, sous peine de délit d'entrave. S'il n'y a pas de Représentant du personnel, l'employeur prend la décision seul. Dans tous les cas, il convient ensuite de faire une demande préalable auprès de l'Administration du Travail, accompagnée, le cas échéant, de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'employeur adresse à la DIRECCTE une demande préalable d'indemnisation avant toute mise en chômage partiel de ses salariés.

Cette demande doit préciser les motifs de recours au chômage partiel, la durée prévisible du recours, le nombre de salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, la durée habituelle de travail. La demande s'effectue sur un imprimé Cerfa fourni par les services départementaux du travail ou téléchargeable ci-dessous. La décision est prise par le préfet dans les 20 jours. S'il ne respecte pas ses obligations, ou s'il n'a pas demandé ou obtenu la prise en charge du chômage partiel, l'employeur doit compenser la perte de salaire. (Pour télécharger l'imprimé Cerfa, cliquez ici)

L'indemnisation du chômage partiel

L'indemnisation du chômage partiel dont bénéficie le salarié est composée de 2 parties qui € € dans les entreprises de plus de 250 salariés, prise en charge par l'Etat, d'autre part, d'une indemnité conventionnelle complémentaire à la charge de l'employeur. L'indemnité conventionnelle complémentaire complète l'allocation publique à hauteur de 60 % de la rémunération brute horaire du salarié et, s'élève au minimum à 6,84 euros/heure, exonérée de charges sociales, sauf CRDS. Ainsi, dans une entreprise de moins de 250 salariés, – 3,84 euros (allocation publique) = 3 euros/heure

Pour les entreprises rencontrant des difficultés, l'Etat peut, par convention, prendre en charge une partie des indemnités incombant à l'entreprise. Dans ce cas, le taux de prise en charge est déterminé par la convention conclue avec l'État et varie en fonction, de la gravité des difficultés constatées, de l'importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés; ainsi que des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail et de la formation.

L'employeur verse, dans le cadre de la paie mensuelle, la totalité des indemnités dues au salarié : Allocations publiques + indemnités conventionnelles complémentaires. Il obtiendra ensuite de la DIRECCTE le remboursement des allocations publiques qu'il a avancées. Comme pour les indemnités de chômage-intempéries, les indemnités de chômage partiel doivent figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie, indiquant notamment le nombre d'heures indemnisées et le montant unitaire de l'indemnisation.

La prise en charge partielle par l'État des indemnités complémentaires conventionnelles versées par l'entreprise s'applique pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires

La garantie d'une rémunération mensuelle minimale

Dans le cadre du chômage partiel,chaque salarié doit percevoir au cours du mois une rémunération nette totale (salaire net + indemnités nettes) au moins égale au SMIC net. Si le salaire net et les indemnités de chômage partiel nettes n'atteignent pas ce minimum, l'employeur doit ajouter une indemnité supplémentaire, appelée allocation complémentaire, de telle sorte que "Salaire net + indemnités de chômage partiel nettes + allocation complémentaire = SMIC net au minimum"

Chômage partiel et formation

Nouveau : Le chômage partiel de longue durée. Dans la période de conjoncture  économique dégradée, le chômage partiel est un outil essentiel de prévention des licenciements. Compte tenu du recours massif à ce dispositif et des conséquences importantes en termes de perte de rémunération qui y sont associées pour les salariés, l'Etat a décidé d'adopter un dispositif permettant une meilleure indemnisation des salariés placés au chômage partiel pour une longue durée. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l'Unedic a choisi de s'engager dans cette action et apporte son soutien dans le financement de cette mesure. Dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat au titre de 2009, l'Unedic s'est engagé à financer à hauteur de 150 M€ les allocations versées au titre de l'activité partielle de longue durée. L'activité partielle de longue durée instituée par le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 est un dispositif de chômage partiel complémentaire à l'allocation spécifique et obéit aux mêmes conditions d'autorisation de recours. L'Etat demande que ce mode de conventionnement soit systématiquement privilégié.

Une circulaire ministériellle du 27 mai 2009 précise le cadre dans lequel le chômage partiel peut se prolonger pour devenir de l'activité partielle de longue durée. Les principaux points sont les suivants, avec la distinction avec le chômage partiel simple.

Mise en place de l'activité partielle de longue durée dans l'entreprise

L'instauration de l'activité partielle de longue durée dans l'entreprise est soumise à la conclusion préalable d'une convention d'activité partielle entre l'Etat et l'entreprise ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. A l'inverse, la mise en place du chômage partiel ne nécessite pas la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Durée et Indemnisation de l'activité partielle de longue durée : La convention d'activité partielle, qui instaure l'activité partielle de longue durée dans l'entreprise, doit être conclue pour une durée de 3 mois minimum et 12 mois maximum. En comparaison, le chômage partiel ne peut être appliqué que pendant une durée maximale de 6 semaines.

Le salarié en activité partielle de longue durée bénéficie d'indemnités horaires au moins égales à 75% de sa rémunération brute, sans pouvoir être inférieures au SMIC horaire. En comparaison, l'allocation de chômage partiel s'élève à 60% de la rémunération brute. Ces indemnités sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel de 800 heures ou 1 000 heures dans certaines branches d'activité telles que le textile, l'habillement et le cuir, l'industrie de l'automobile.

Participation financière de l'Etat et obligations de l'employeur

L'Etat prend en charge une partie des indemnités d'allocation partielle de longue durée versées par l'employeur. En contrepartie de cette aide de l'Etat, l'employeur doit respecter plusieurs engagements :

- maintenir le salarié dans son emploi pendant une durée égale au double de la durée de la convention; - proposer au salarié un entretien individuel en vue de déterminer les actions de formation qui pourraient être engagées durant la période d'activité partielle.