Dans l’espèce, une entreprise de 1000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposant d'un Comité d'Entreprise unique, avait mis en place un CHSCT sur le seul de ses

sites employant plus de 50 salariés.

Dans un arrêt jugé le 19/02/2014, la Cour de Cassation pose le principe que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Les entreprises à établissements multiples dont l'effectif total atteint ou dépasse 50 salariés ne peuvent donc s’abriter derrière la notion d'établissement pour se cantonner à la création d’un CHSCT dans les seuls établissements de 50 salarié et plus.