par Raphael Godot

 Réforme de la santé au Travail,

La loi du 02 Août 2021

Loi du 02 Août 2021 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Les nouveautés :

La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés.

La création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, est actée. Toutes les formations

suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Un amendement du Sénat a étendu aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.

Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte Elle donne une définition à la fois plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel ne se définit plus uniquement par l’objectif poursuivi par son auteur, mais par les conséquences du comportement sur la victime. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

Il s’agit :

  • D’empêcher que se développent dans l’entreprise des situations de harcèlement sexuel. A cette fin, le harcèlement sexuel est inscrit dans la liste des domaines dans lesquels l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels. Le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel doit être affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
  • D’encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits ;
  • D’inciter l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate.

Le texte de l’article 222–33–2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152–4). Le texte de l’article 222–33 du Code pénal est également obligatoirement affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (Code du travail, art. L. 1153–5).

Formations Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

La loi santé augmente le nombre de jours de formation obligatoire lors du premier mandat d'élu : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.

En cas de renouvellement :

  • 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
  • 5 jours pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Tous les élus ont droit à cette formation, celle-ci n’est donc pas uniquement réservée aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).

La loi prévoit aussi une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés.