Négocier la mise en place du C.S.E

 

Le CSE (comité social et économique) doit remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place dans le cadre de la réforme du Code du travail, il se substituera d'ici le 1er janvier 2020 aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel. La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel. Dans certaines entreprises, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT. Mais une grande partie de sont fonctionnement et même de ses préragative est laissé au soin d'un accord d'entreprise qui aurait été négocié préalablement à son installation.

Les décrets d’application instaurent des conditions retreintes, la négociation avant et pendant le protocole d’accord préélectoral, vous permet de les élargir. L’objectif de cette formation est de mesurer et définir les accords à négocier avant la mise en place du C.S.E afin d’en améliorer ses conditions futures.

PUBLIC CONCERNE

Dirigeants, DRH, RRH, toute personne amenée à mettre en place un comité social et économique

PREREQUIS

Être amené à mettre en place un comité social et économique

PARTI-PRIS PEDAGOGIQUE

Cette formation alterne apports théoriques, exemples et études de cas concrets. L'animateur possède une grande expérience de l'animation des CE ou CHSCT

PROGRAMME 

  1. LE C.S.E. : CE QUE LA LOI PROPOSE (ORDONNANCES N° 2017-1386 DU 22/09/17)
  • Présentation des ordonnances et derniers décrets parus
  • Etablissement distincts
  • Les nouvelles instances : Représentants de proximité, le conseil d’entreprise
  • Rôle des délégués syndicaux
  • Nombre de titulaires / heures de délégation
  • Périodicité et contenu des réunions
  • Les commissions
  • Gestion des budgets : qu’est ce qui change (fongibilité des budgets) ?
  • Consultations thématiques obligatoires et supplétives
  • Les experts : champs d’intervention, modalités et financement.
  • Formation économique et S.S.C.T. des membres

 

  1. AVANT LES ELECTIONS
  • Règle de prorogation des mandats
  • La négociation des accords d’entreprise ou d’usage
  • Préparation des élections : les grandes étapes
  • Calendrier prévisionnel : respect des délais
  • Information des salariés et invitations des organisations syndicales

 

  1. LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
  • Qui peut négocier et signer ?
  • Quels moyens d’actions des délégués syndicaux ?
  • Que contient le P.A.P. ?
  • Liste électorale : parité, nombre et répartition des sièges.

 

  1. NEGOCIATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE, DU P.A.P.
  • Identifier les besoins en fonction de sa structure
  • Lister les points de négociation
  • Améliorer les conditions de fonctionnement du C.S.E.
  • La mise en place (facultative) des représentants de proximités
  • Techniques de négociation

 

Durée de la formation: 1 journée

Date : Nous consulter

Lieux : Paris, Rouen, Lyon

Durée et prix : une journée, 495 € HT repas compris