par Etienne Feller
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées.
Le Comité Social,
nouvelle instance unique de dialogue dans la fonction publique
Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services" Dans la fonction publique d'État, ces comités prennent le nom de comités sociaux d'administration, dans la fonction publique territoriale de comités sociaux territoriaux et dans la fonction publique hospitalière de comités sociaux d'établissement.
Dans les administrations territoriales et les administrations l'État de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée.
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par Raphael Godot
Réforme de la santé au Travail,
La loi du 02 Août 2021
Loi du 02 Août 2021 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Les nouveautés :
La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés.
La création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, est actée. Toutes les formations
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Former les membres des CSE et CSSCT
Le CSE (comité social et économique) a remplacé l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place dans le cadre de la réforme du Code du travail, il se substitue depuis le 1er janvier 2020 aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT. La loi du 2 aout 2021 précise de nouvelles modalités pour les formations obligatoires en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel. La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel. Dans certaines entreprises, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT.
spécial Collectivités territoriales
Evaluer les risques psychosociaux, 7 ans après...
Cela fait 7 ans que la Loi Lebranchu que la loi du 22 octobre 2013 fait obligation à l'ensemble des collectivités territoriales « et établissements publics en relevant », de définir les orientations de leur démarche (calendrier, priorités, modalités de suivi, plan de communication...) quant aux modalités de mise en œuvre du plan de prévention des risques psychosociaux (RPS).
Les employeurs doivent également avoir «mis en place des formations adaptées à l'attention des acteurs de la prévention» d'une durée de deux jours et réalisé un « diagnostic des RPS » dans leur collectivité, afin de l'intégrer ce diagnostic au « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP).
Quatre indicateurs devront être « impérativement suivis au sein de chaque collectivité » : taux d'absentéisme pour raison de santé, taux de rotation des agents, taux de visite sur demande au médecin de prévention et taux de violence sur agents. habilité par l'Etat à dispenser les formations pour les membres des CHSCT (article R4614-25 du code du travail).
Même si la plupart des grandes collectivités ont alors joué le jeu, la question se pose, 5 ans après, du bilan et du suivi de ces actions. Où en est on aujourd'hui ? Et si on vous aidait ?
Habilité par l'Etat à dispenser les formations pour les membres des CHSCT (article R4614-25 du code du travail), l'équipe de Ressources-management intervient depuis des années auprès de entreprises pour aider à la prévention des risques au travail, et en particulier des risques psychosociaux, et pour former les salariés et le management à la prévention de ces risques particuliers.