Former les membres du nouveau CSE

Le CSE (comité social et économique) doit remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place dans le cadre de la réforme du Code du travail, il se substituera d'ici le 1er janvier 2020 aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel. La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel. Dans certaines entreprises, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT.

Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours. Déjà habilité par l’Etat pour notre formation à destination des membres des CHSCT, nous vous proposons désormais une formation qui correspond parfaitement aux missions des membres du CSE tels qu’il sont définis dans le nouveau texte que votre entreprise fasse - de 300 salariés ou + de 300 salariés. Nous serons en mesure bientôt de vous proposer également une formation spécifique à destinataion du Président du CSE.

 

LA FORMATION INITIALE ET LE RECYCLAGE DES MEMBRES DU CSE  (- de 300)

LA FORMATION INITIALE ET LE RECYCLAGE DES MEMBRES DU CSE (+ de 300)

 

 

La réforme de la formation professionnelle :

Le projet de loi voté au Parlement

La Parlement a adopté en première lecture le texte présenté par le gouvernement sous le nom de "Projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Ce texte qui, sur le fond, s'inspire beaucoup du Document d'Orientation intial, que vous trouverez sur le site, a néanmoins fait l'objet de discussions parfois apres avec les partenaires sociaux et les Régions. D'assez nombreux amendements ont été adoptés, souvent pour éclaircir la gouvernance du système en Région. La balle est désormais dans le camp du Sénat. Nous avons choisi de vous proposer l'intégralité de la partie concernant la formation de l'"exposé des motifs", texte de présentation de la loi à destination des parlementaire. On y retrouve, sur 7 pages, tout ce qui est important.

 

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR : MTRX1808061L/Bleue-2

EXPOSE DES MOTIFS

Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un tryptique conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu’une réforme substantielle de l’assurance chômage.

L’objectif est double :

  • donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité, de liberté professionnelle, dans un cadre organisé collectivement et soutenable financièrement. Un système d’assurance chômage rénové vise également à modifier le comportement des employeurs (recours au contrat à durée déterminée, licenciements) par l’internalisation du coût social de ces comportements, et à créer de nouvelles garanties qui tiennent compte de parcours moins linéaires (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions ;
  • renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Le cadre législatif doit également simplifier et adapter les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés.

La démarche du gouvernement vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour. Elle reprend certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018.

Structuré autour de trois titres, ce projet de loi entend poursuivre la dynamique de transformation du marché du travail, en organisant une rénovation en profondeur du système de formation professionnelle et d’apprentissage, en révisant les droits, les contributions et les devoirs en matière d’assurance chômage, en ajustant la gouvernance de la politique de l’emploi et en adaptant et simplifiant la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Ainsi, le titre Ier du projet de loi pose les jalons d’une nouvelle société de compétences, qui s’appuie d’abord sur la garantie d’accès à la formation tout au long de la vie, avec un exercice facilité et des financements collectifs (Chapitre 1er).

L’article 1er pose les fondements d’un compte personnel de formation rénové et repensé : 

il est comptabilisé en euros, offrant ainsi plus de lisibilité aux actifs pour connaître le capital dont ils disposent. Sous réserve des dispositions règlementaires, le compte sera crédité de 500 € par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 €. Le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront supérieurs pour tous les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP). Les règles régissant le fonctionnement du compte personnel de formation sont simplifiées (fin des différentes listes éligibles à la formation, gestion externalisée et centralisée avec l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations). Une application numérique sera créée pour tous les actifs, permettant de connaitre en temps réel les droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation, de choisir une formation en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolutions de l’emploi sur un territoire. A partir du second semestre 2019, elle permettra de solliciter d’autres abondements des droits individuels des actifs, puis d’organiser l’inscription en formation et de gérer le paiement des prestataires. Pour la fixation des droits individuels, il sera tenu compte, après un temps de mise en œuvre du nouveau compte, du rapport d’utilisation du compte personnel de formation et des prévisions financières pour les années à venir établies par la Caisse de dépôt et de consignation.

Pour faire face aux besoins de mobilité, une modalité particulière du compte personnel de formation est créée, facilitant les changements de métiers et de professions : il s’agit du compte personnel de formation de transition professionnelle, reprenant les orientations des partenaires sociaux issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.

Les articles 2 et 3 traitent notamment du compte d’engagement citoyen, qui a pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros. Conformément à l’objectif de mieux accompagner les salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours professionnel prévu par l’accord interprofessionnel national du 22 février 2018, le conseil en évolution professionnelle est renforcé. Ce conseil est gratuit et son contenu sera revu, dans le cadre d’un cahier des charges national fixé par arrêté. En sus des organismes du service public de l’emploi qui bénéficient de subventions et de dotations ad hoc, de nouveaux opérateurs pourront être financés à l’issue d’un appel d’offres.

Le chapitre II du titre Ier a pour objet de libérer et de sécuriser les investissements en matière de développement des compétences.

L’article 4 définit un cadre légal clair et rénové de l’action de formation, définie comme un parcours pédagogique, permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Les catégories d’actions de formation antérieures disparaissent au profit d’une typologie plus simple, intégrant l’action de formation par apprentissage et la définition de la préparation à l’apprentissage. A des fins de clarification, une définition de ce que recouvre une formation certifiante est posée.

L’article 5 constitue une étape majeure dans la garantie de la qualité de la formation professionnelle : à compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes, s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s’appuieront ces certificateurs, notamment en matière de preuves à apporter et de critères d’audit. Ce référentiel prendra en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

L’article 6 introduit des souplesses pour faciliter l’investissement dans la formation des salariés et prévoit de nouvelles possibilités de négociation collective. Le plan de formation est simplifié et devient le plan de développement des compétences. Un meilleur partage entre les formations obligatoires, qui conduisent au maintien de la rémunération et se déroulent sur le temps de travail, et les autres formations est réalisé. Les autres formations, peuvent, par accord collectif ou, en l’absence d’accord collectif, avec l’accord du salarié, se dérouler hors du temps de travail effectif, dans une limite de trente heures par an. Par ailleurs, les modalités d’appréciation du parcours professionnel après l’état des lieux récapitulatif des six années d’entretiens professionnels pourront être revues par accord d’entreprise, ou à défaut de branche.

Le chapitre III définit un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l’innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes sur lequel la nouvelle société de compétences doit pouvoir s’adosser.

Les articles 7 et 8 simplifient les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, tant en ce qui concerne les conditions d’âge, afin de prendre en compte l’apport de cette voie de formation pour des orientations ou des réorientations plus tardives vers le marché du travail, ainsi que son développement dans l’enseignement supérieur, que sur la durée du contrat d’apprentissage. Celle-ci est ramenée à six mois minimum, et elle peut être fixée par accord entre le centre de formation des apprentis, l’employeur et l’apprenti pour tenir compte de son niveau initial ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger.

L’article 9 procède du même objectif de simplification, mais porte sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage.

L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel visé et la formation utile. Il élargit leur domaine d’intervention aux missions exercées en matière de diffusion des informations sur les métiers et d’élaboration de documentations à portée régionale à destination des élèves et des étudiants. Il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions. Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, une expérimentation est en outre ouverte pour une durée de trois ans, permettant à l’Etat de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l’éducation nationale, avec l’accord des intéressés.

L’article 11 établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation. La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil par les régions est supprimée. A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. Les missions et obligations des centres de formation des apprentis sont revues, notamment pour développer le contrôle continu en cours de formation et encourager la mobilité internationale des apprentis. La durée de formation minimum réalisée en centre de formation des apprentis (CFA) est harmonisée sur celle en vigueur pour les contrats de professionnalisation. Les modalités d’exercice du contrôle pédagogique de l’apprentissage sont revues, et doivent associer des corps de fonctionnaires ou d’agents publics habilités et des représentants des branches professionnelles et des chambres consulaires.

L’article 12 instaure une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’Etat ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt.

L’article 13 encourage d’autres formes d’alternance : une expérimentation est proposée visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation, en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les périodes de professionnalisation, dispositif moins connu souvent utilisé en complément du plan de formation sont supprimées.

Le chapitre IV vise à refonder l’élaboration et la régulation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre d’une co-construction avec les partenaires sociaux s’agissant de toutes les certifications réalisées par l’Etat, hors enseignement supérieur (article 14).

Il harmonise les règles de composition des commissions professionnelles consultatives, en exigeant la nomination, pour au moins moitié de leurs membres, de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national. L’avis conforme de ces commissions exigé pour tout projet de création, de révision, de suppression de diplômes ou titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, à l’exception des dispositions relatives aux règlements d’examen, matérialise l’implication des représentants des entreprises et du monde du travail dans la reconnaissance des compétences nécessaires à l’exercice des métiers. Afin de fluidifier le processus d’enregistrement de ces diplômes et titres au répertoire national, l’avis d’opportunité préalable à leur création ou leur révision est supprimé, leur enregistrement ne vaut que pour cinq ans ; pour des métiers et compétences émergentes ou particulièrement en évolution, des conditions simplifiées d’enregistrement sont possibles. Afin de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles, l’établissement public « France compétences » est dotée d’une commission dédiée.

Le chapitre V rationalise les structures de gestion des ressources de la formation professionnelle et consolide leur apport direct aux entreprises et aux actifs.

L’article 15 pose le principe du passage d’un système administré de l’apprentissage à une régulation plus transparente des financements et plus réactive de l’offre, qui implique une révision des compétences des régions, afin de permettre le développement de l’offre d’apprentissage sur l’ensemble du territoire, pour les jeunes et les entreprises. Les missions de l’Etat sont redéfinies et les modalités de planification contractuelles existantes simplifiées : les régions bénéficieront d’une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis en majorant les niveaux de prises en charges par type de contrat décidés par les branches, selon des critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques qu’elles déterminent. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissement est également prévu.

De plus, l’intervention de l’Etat est organisée dans le cadre d’un besoin additionnel de qualifications de certains publics prioritaires et d’un programme national de formation auquel une région ne souscrirait pas. La stratégie régionale de l’apprentissage, la stratégie régionale des formations sanitaires et des formations sociales et le schéma concerté sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle sont supprimés au profit du seul contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui deviendra le document de référence régional.

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Il assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, et ce, au vu de leurs capacités contributrices au titre de leur masse salariale et du nombre de contrats d’alternance réalisés ; versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.

Une commission paritaire est créée au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles visant à assurer le déploiement des politiques paritaires nationales en région et à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences.

L’article 17 réforme profondément le financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, en identifiant un objet à un financement (alternance, formation des demandeurs d’emploi, aide au développement des compétences des petites et moyennes entreprises, démarches individuelles de formation via le compte personnel de formation, financement des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage).

Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Elle permet de financer les deux contrats existants (apprentissage, professionnalisation) ainsi que des frais annexes (tutorat..) par les mêmes opérateurs, désignés par les branches. Sera progressivement assujettie une partie des employeurs actuellement exonérés de la taxe d’apprentissage.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l’alternance et des exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée et se substitue au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Elle sera versée directement par les entreprises de plus de 11 salariés aux établissements d’enseignement et organismes bénéficiaires.

L’article 18 adapte les dispositions applicables à certaines catégories d’employeurs :

il maintient la contribution légale particulière due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, pour le développement de la formation professionnelle, notamment par apprentissage et l’étend à l’ensemble du territoire métropolitain.

Les dispositions relatives aux employeurs d’intermittents du spectacle sont ajustées pour tenir compte de la création de la contribution unique formation professionnelle et apprentissage, en préservant la liberté d’affectation existante des partenaires sociaux pour la ventilation de cette contribution, sous réserve de minima appropriés aux spécificités de ce public.

S’agissant de la contribution des particuliers employeurs, le projet de loi propose de laisser les partenaires sociaux décider de l’affectation à l’opérateur de compétences ou à la caisse des dépôts et des consignations. Les pêcheurs employeurs seront libres de désigner leur opérateur de compétences et une affectation particulière pour la contribution alternance est créée pour le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l’agriculture.

L’article 19 crée les opérateurs de compétences, à gestion paritaire, agréés par l’Etat. Ils sont chargés de l’appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle. Ce sont ainsi les opérateurs de compétences qui prendront en charge financièrement pour le compte des entreprises, à destination des centres de formation des apprentis le contrat d’apprentissage. Dans ce cadre, ils auront également une offre de service de proximité à développer à destination des entreprises et des salariés, notamment apprentis.

Des conventions d’objectifs et de performance préciseront avec l’Etat la mise en œuvre de leurs missions. Une logique de regroupement autour d’opérateurs de compétences professionnels est prévue, par négociation, d’ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019.

L’article 20 habilite le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance le transfert de la collecte de la contribution relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage et de la contribution relative au financement du compte personnel de formation aux réseaux des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

L’article 21 procède à une mise en cohérence des textes pour adapter le contrôle administratif et financier de l’Etat sur les organismes bénéficiant de fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, notamment des organismes de formation continue et des centres de formations d’apprentis. Le droit et les sanctions applicables aux organismes de formation continue seront applicables aux centres de formation des apprentis.

L‘article 22 procède aux adaptations nécessaires pour les collectivités d’outre-mer.

L’article 23 ratifie, sans modification, deux ordonnances relatives au compte personnel d’activité dans la fonction publique et dans des chambres consulaires, ainsi qu’une ordonnance relative au droit du travail à Mayotte.

Les articles 24 et 25 procèdent aux adaptations nécessaires de certaines dispositions du code du travail et déterminent les dates entrées en vigueur.

 

Evaluer les risques psychosociaux

spécial Collectivités territoriales 

la circulaire, le 29 août, de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique oblique chaque employeur, dans l'ensemble des collectivités territoriales « et établissements publics en relevant », de définir les orientations de sa démarche (calendrier, priorités, modalités de suivi, plan de communication...) quant aux modalités de mise en œuvre du plan de prévention des risques psychosociaux (RPS), et ce avant la fin de l'année 2014.

Les employeurs devront également «mettre en place des formations adaptées à l'attention des acteurs de la prévention» deux jours de formation sont obligatoires, dont un dès cette année. C'est également avant la fin de l'année que les employeurs devront réaliser un « diagnostic des RPS » dans leur collectivité, et intégrer ce diagnostic au « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP).

Quatre indicateurs devront être « impérativement suivis au sein de chaque collectivité » : taux d'absentéisme pour raison de santé, taux de rotation des agents, taux de visite sur demande au médecin de prévention et taux de violence sur agents. habilité par l'Etat à dispenser les formations pour les membres des CHSCT (article R4614-25 du code du travail).

Habilité par l'Etat à dispenser les formations pour les membres des CHSCT (article R4614-25 du code du travail), l'équipe de Ressources-management intervient depuis des années auprès de entreprises pour aider à la prévention des risques au travail, et en particulier des risques psychosociaux, et pour former les salariés et le management à la prévention de ces risques particuliers.